Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement demande une seconde délibération pour plusieurs raisons. J'ai probablement mal expliqué pourquoi le Gouvernement était défavorable à l'application aux opérateurs verticaux de ce texte destinés aux OIV.

Il existe deux types d'opérateurs : ceux qui gèrent des réseaux télécoms publics, à qui ce texte doit être appliqué, et ceux qui, comme EDF, la SNCF ou d'autres grandes entreprises, gèrent des installations stratégiques par essence et peuvent utiliser des moyens de télécommunication dans le cadre opérationnel de leur gestion. Si ces derniers doivent passer devant l'ANSSI chaque fois qu'ils installent une antenne, quel qu'en soit le type, ou chaque fois qu'ils utilisent un logiciel lié à la communication, alors nous dévoyons le projet.

Les contrôles opérés par l'ANSSI seraient en effet considérablement étendus à des objets qui, par définition, ne relèvent pas de la sécurité stratégique.

Je prends acte de l'analyse faite par la commission de la défense, qui nous alerte sur le fait que ces acteurs – EDF, SNCF, etc. – peuvent demain avoir des installations de communication qui deviennent stratégiques. Il faudra alors les soumettre à autorisation. Je prends ici l'engagement que le Gouvernement fera une revue régulière de ces OIV, des réseaux de télécommunication qu'ils emploient, de façon à les soumettre au régime des autorisations si le périmètre de leurs télécommunications le justifie. Mais les y contraindre dès aujourd'hui créerait une surcharge disproportionnée compte tenu de la réalité des moyens de télécommunications qu'ils emploient dans leur activité courante.