Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2019 à 15h00
Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Article 1er
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
En commission, il était important pour nous d'encadrer la sollicitation de l'ARCEP et de la CSNP par un délai, en l'occurrence un mois. Il est vrai que cette sollicitation sort des missions, habituellement prévues, de la CSNP : toutefois, il n'appartient pas au Gouvernement de décider des compétences de la CSNP, celle-ci étant une commission parlementaire. C'est pourquoi il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
