Intervention de Nicole Belloubet

L'équilibre entre ces objectifs contradictoires relève donc d'un choix politique. Interdire constitutionnellement une telle possibilité, c'est restreindre le pouvoir d'appréciation du Parlement et du Gouvernement. Je ne le souhaite pas. C'est aussi prendre le risque de s'aligner systématiquement sur le plus petit dénominateur commun européen ; or on a souvent vu que l'adoption d'une loi nationale plus ambitieuse pouvait ensuite stimuler le droit européen – on l'a constaté avec la protection des données personnelles. Enfin, je ne m'attarderai pas sur la notion d'exigences mentionnée dans cet article, mais elle mériterait sans doute une définition plus précise.

Il nous semble que la lutte contre les charges administratives qui pèsent sur les entreprises relève bien plus d'une volonté politique et d'une pratique rigoureuse que d'une modification de notre norme constitutionnelle.

Je conclurai…