Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 18 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 15

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

M. Coquerel interroge finalement le pouvoir du parlementaire vis-à-vis du budget que lui présente le Gouvernement. Si vous affectez toutes les taxes, il n'y a plus beaucoup de débat parlementaire. La limitation du nombre de taxes garantit à chacun des députés d'avoir un avis sur des recettes qui sont ensuite redistribuées, le plus possible, selon des crédits que le Parlement accepte de ventiler, voire d'amender. Le principe évoqué dans cet article préserve plutôt les droits du Parlement, puisqu'il garantit l'unité du budget, des recettes qui vont dans un pot commun et des dépenses qui sont réparties selon un principe politique, selon qu'on gagne ou non les élections.

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