Intervention de Cendra Motin

Je propose – il en fallait bien un dans cette proposition de loi ! – la remise au Parlement d'un rapport. Il serait destiné à faire le point sur l'éventuelle réduction du coût du dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif et sur la simplification de ses modalités de dépôt et d'accès. Cette obligation a été imposée aux entreprises l'an dernier, engendrant pour elles des coûts très élevés. Il s'agit d'en mesurer les conséquences et de réduire les coûts.