Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 53
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Il réécrit l'article 53 voté par la commission, qui n'est pas sécurisé juridiquement, en reprenant un amendement proposé par Mme George Pau-Langevin, qui délie les commissaires aux comptes du secret professionnel à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
