Intervention de Émilie Guerel

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 33 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Guerel :

Je soutiens les propos de Mme la rapporteure. J'entends bien vos arguments, monsieur Latombe, et je salue votre souhait de simplifier les règles en vigueur, mais la suppression du rapport de l'expert indépendant irait à l'encontre de notre volonté de protéger.

L'exigence d'un double rapport, présenté à l'assemblée générale devant statuer sur le prix de rachat par une société de ses propres actions, nous paraît importante. C'est pourquoi nous avons rétabli en commission le rapport de l'expert indépendant, comme le souhaite l'Autorité des marchés financiers, qui y voit une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel excès du prix d'acquisition, risque d'autant plus grand que ces rachats d'actions peuvent être effectués auprès d'un actionnaire particulier, sans respect du principe d'égalité. Je voterai donc contre l'amendement.

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