Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 23
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Avis favorable. Tout d'abord, nous manquons de recul, puisque nous parlons d'une ordonnance du 4 mai 2017, ce qui n'a laissé qu'une saison d'action pour des assemblées générales.
En outre, le plus souvent, dans les sociétés non cotées dont nous parlons, quand 5 % des actionnaires veulent la tenue d'une AG, c'est qu'il y a probablement motif à discussion. Lorsque le capital est organisé de telle manière que tout le monde a pu bien travailler en amont de l'assemblée générale, rien ne devrait s'opposer à sa dématérialisation. Il nous semble important à ce stade de protéger le droit des actionnaires minoritaires et de voir comment s'applique l'ordonnance.
