Intervention de Typhanie Degois
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 14
Typhanie Degois, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je peux comprendre la distinction théorique opérée entre tutelle et curatelle, dont les effets juridiques présentent des différences bien qu'elles correspondent toutes deux à un régime de protection de la personne vulnérable. Cependant, je ne pense pas qu'une personne placée sous curatelle et qui bénéficie d'une assistance plus ou moins importante dans la réalisation des actes de la vie quotidienne puisse pleinement exercer les fonctions de gérant d'une société.
La responsabilité de gérant suppose une maîtrise pleine et entière de toutes ses facultés, ce qui n'est pas, par définition, le cas d'une personne placée sous curatelle. Ainsi, il me semble qu'il n'y a pas lieu d'exclure les personnes placées sous curatelle du dispositif de remplacement du gérant d'une SARL faisant l'objet d'une mesure de protection, eu égard aux risques que cette situation peut entraîner pour la société, parfaitement similaires à ceux encourus par une société dont le gérant serait placé sous tutelle. Avis défavorable.
