Intervention de Jean-Paul Mattei

Une personne achètera un fonds de commerce puis le mettra en location-gérance, et ainsi à l'infini ; de sorte que l'exploitant ne sera plus titulaire de la propriété commerciale. On n'a donc pas mesuré, me semble-t-il, la portée de la mesure proposée.

Le régime de la location-gérance, il est vrai, a évolué dans le temps : le délai de sept ans a été ramené à deux ans, et le tribunal de commerce autorise des dérogations. Mais ici, vous mettez le doigt dans une logique qui aura pour effet de détourner la propriété commerciale. Je soutiens donc les amendements de suppression, car, si cet article est adopté, vous verrez que, dans la pratique, les locations-gérances se multiplieront : les groupes rachèteront des fonds, faisant disparaître les commerçants, au sein des villes, avec la propriété commerciale. Je le répète, vous ne mesurez pas les conséquences de la mesure proposée.