Intervention de Dominique Da Silva

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Il s'agit de sous-amendements de précision terminologique.

L'avis sur l'amendement est évidemment très favorable.

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