Intervention de Julien Dive

L'amendement de notre collègue Pierre Cordier vise à exclure du champ d'application du droit de résiliation infra-annuelle les contrats souscrits auprès d'un ou de plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

En effet, cette possibilité ne doit pas s'appliquer aux contrats collectifs et obligatoires de branche, car, depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, certaines branches professionnelles ont mis en place des garanties assorties d'une recommandation. Le risque, avec une résiliation à tout moment en cours d'année, serait d'augmenter les frais de gestion et de distribution, de favoriser le nomadisme des entreprises et, potentiellement, de fragiliser la mutualisation du régime pour les branches professionnelles.

Or il est essentiel que la mutualisation soit préservée, en ce qu'elle permet, par exemple dans la branche de la propreté, de garantir une égalité de traitement entre les salariés et les entreprises de la branche, de mettre en place un fonds social afin d'assurer, de façon pérenne et efficiente, un haut degré de solidarité, et d'éviter les trous de couverture, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs.

Par ailleurs, la faculté de résiliation en cours d'année complexifierait le pilotage des contrats de santé pour les entreprises. En effet, un délai de résiliation d'un mois serait inadapté au regard des contraintes auxquelles elles sont soumises en matière d'information des salariés et de mise en oeuvre des contrats.