Intervention de Delphine Bagarry

Je suis défavorable à cet article, comme à tous les autres, car il ne répond visiblement pas aux objectifs affichés par le rapporteur, à savoir libérer du pouvoir d'achat pour les Français les plus fragiles.

Nous touchons à un sujet de santé, de solidarité, de droit social et de droit à la santé. Or cela n'apparaît dans aucun des articles qui nous sont soumis. Je le regrette. Assurer un meilleur accès aux soins en les rendant moins coûteux – car mieux couverts – est pourtant essentiel, et cela n'apparaît nulle part dans le texte. Je le regrette aussi, d'autant que nous avons voté ici, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de belles choses en faveur de la santé pour tous : je pense à la CMU-C contributive, qui remplace l'ACS – aide pour une complémentaire santé – ou au « 100 % santé ». Ces mesures devaient enfin permettre une diminution du reste à charge pour le plus grand nombre.

Je crains que cette proposition de loi ne favorise les bien-portants, selon une logique d'individualisation du risque, au détriment des personnes fragiles, qui ne seront pas en position de force pour négocier une complémentaire santé efficiente et à bon coût. Qu'est-ce qui nous garantit que les choses n'iront pas dans le sens que je viens de dire ?