Intervention de Ludovic Mendes

Nous examinons cet après-midi la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Ce texte, porté par le groupe La République en marche, vise à donner la possibilité aux assurés – les particuliers pour les contrats individuels, les entreprises pour les contrats collectifs – de résilier sans frais, à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification donnera plus de liberté aux assurés. Elle leur permettra de bénéficier d'une concurrence renforcée en matière de couverture complémentaire santé.

Nous présentons donc là une mesure puissante de pouvoir d'achat, favorable à l'ensemble des consommateurs. En effet, si l'inflation constatée s'explique en partie par l'augmentation des dépenses de santé, il n'est pas acceptable que les frais de gestion des organismes complémentaires dérivent en parallèle. Ainsi, depuis 2010, ces frais ont progressé deux fois plus vite que les remboursements aux assurés – ils ont respectivement augmenté d'environ 30 % et 15 %.

Libérer les consommateurs des contraintes de leur engagement, après un an de contrat, leur permettra de faire jouer la concurrence et de se tourner vers les propositions les plus vertueuses et les mieux adaptées à leurs besoins, ce qui fera baisser les primes.

La liberté de résilier n'est pas l'ennemie de la solidarité entre assurés. La proposition de loi ne comporte pas de remise en cause de la mutualisation actuelle des risques. Les logiques d'individualisation du risque santé, principalement en fonction de l'âge, ont en effet été généralisées depuis plusieurs décennies, alors même que la résiliation était contrainte. La liberté de choix ne changera rien à cette dynamique. Elle préservera la logique de solidarité entre assurés malades et bien portants, à l'oeuvre aujourd'hui.

De même, il n'y a pas de risque d'augmenter le nomadisme assurantiel ou les comportements opportunistes. Les assurés ne changent pas de complémentaire santé par plaisir mais par nécessité, quand leur contrat est trop cher ou qu'il devient inadapté par rapport à leurs besoins. De plus, la résiliation à tout moment ne s'appliquera qu'après douze mois ferme. Il ne sera donc pas possible de s'assurer seulement pour quelques semaines, le temps de réaliser des soins anticipables puis de résilier son contrat. Ce chiffon rouge avait déjà été agité lors des avancées de la loi dite Hamon, en particulier en ce qui concerne l'assurance emprunteur. Nous avons pu constater, depuis lors, que la « démutualisation » des risques n'a pas eu lieu, alors que les marges, donc les tarifs, ont fortement diminué à l'avantage de tous, y compris des personnes présentant un risque de santé aggravé.

Ce texte comporte également des mesures de solidarité, notamment à l'égard de nos aînés. Les personnes âgées, qui paient les cotisations santé les plus élevées, seront les grandes gagnantes de la réforme. Les conditions restrictives de résiliation actuelles leur sont particulièrement défavorables. Ce sont elles qui sont le plus soumises aux augmentations brusques de cotisations des contrats individuels, et, parce qu'elles sont nombreuses à ne pas être familiarisées avec les nouvelles technologies, il peut leur être difficile de trouver un nouveau contrat dans le temps imparti aujourd'hui, soit vingt jours par an actuellement.

Les économies potentielles pour les retraités sont massives. Une étude menée par l'association UFC-Que choisir a mis en lumière qu'à garanties équivalentes, un couple de retraités de soixante-quinze ans, résidant à Bordeaux et souhaitant une garantie haut de gamme, se verra proposer des tarifs variant de 387 à 501 euros par mois, soit une économie potentielle de 30 % et un gain de pouvoir d'achat annuel 1 370 euros. Un retraité parisien de soixante-huit ans, désirant des garanties basiques sans être minimales, trouvera des garanties similaires, dont le tarif variera de 98 à 119 euros par mois, soit une économie possible de 18 %, correspondant à plus de 250 euros de pouvoir d'achat supplémentaire par an.

La résiliation à tout moment garantit aussi une protection aux consommateurs victimes du démarchage. Récemment, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers ont mis en lumière l'ampleur de pratiques qui visent particulièrement les personnes âgées. Ces tendances se retrouvent d'ailleurs dans nombre de litiges traités par les associations spécialisées. Les consommateurs démarchés peuvent alors se retrouver avec une double couverture, autrement dit, des frais en double et la perte d'énormément d'argent tous les ans. Permettre de résilier l'un des deux contrats, c'est donner la possibilité de mettre fin à une anomalie.

À la lumière de ces différents éléments, je vous appelle à soutenir le texte.