Intervention de Thomas Mesnier

L'organisation de la juridiction ordinale repose sur une répartition des compétences en fonction de ressorts territoriaux définis et stables. Les objectifs mentionnés dans l'exposé des motifs – le renforcement de la notoriété et de l'accessibilité de cette juridiction – paraissent sans lien avec la mesure proposée. Enfin, la notion de « nécessité locale » paraît beaucoup trop vague pour autoriser de déroger ponctuellement à la répartition territoriale des compétences en vigueur. Avis défavorable.