Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 11
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales :Le tiers pour qui des opérations pourront être réalisées devra avoir déjà obtenu les autorisations de la CNIL afin d'accéder aux données de santé. Remettre la CNIL au centre du jeu ne ferait qu'alourdir le processus.
La mission dont vous parlez, à l'alinéa 51, vise à déléguer à la plateforme des manipulations sur un traitement de données. Ici, la plateforme pourra agir en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD.
Avis défavorable à cet amendement.
