Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Dans la perspective des ordonnances qui, aux termes de l'article 9, doivent être prises sous dix-huit mois, l'AP-HP – Assistance publique - Hôpitaux de Paris – souhaite, dans un objectif d'adaptation du régime des autorisations sanitaires et afin de mieux prendre en compte la territorialité des implantations des activités de soins et des équipements matériels lourds, que les autorisations puissent être délivrées spécifiquement aux groupes hospitaliers constitués en son sein, afin de leur donner une plus grande autonomie de gestion en ce domaine. Il est proposé d'apporter cette précision à l'article L. 6122-3 du code de la santé publique.