Intervention de Bernard Perrut

Nombre d'établissements publics de santé rencontrent des difficultés importantes pour recruter des praticiens, outre dans le cas de certaines disciplines se caractérisant par une situation démographique tendue, pour permettre l'intervention de professionnels libéraux dans le cadre d'actions de coopération entre ville et hôpital. Les spécificités propres à chaque forme de contrat constituent en fait des contraintes qui pénalisent la politique de recrutement des hôpitaux pour répondre à ces besoins précis. Cela a pour conséquence le développement de mécanismes de recrutement alternatifs – dont, en particulier, le recours à l'intérim – et, plus généralement, une fragilisation des organisations et des activités hospitalières.

Aussi la proposition de fusion des statuts des praticiens hospitaliers amorce-t-elle sans doute une évolution souhaitable. La multiplicité des statuts est en effet lourde à gérer sur le plan administratif ; le statut a besoin d'être réformé, et ses missions redéfinies. Toutefois, madame la ministre, pourquoi choisir la voie des ordonnances et ne pas discuter ici, avec les membres de notre assemblée, d'une disposition de cette importance, qui apparaît aujourd'hui encore floue à nos yeux ? Pourquoi ne pas vous attaquer véritablement au coeur du problème ? Beaucoup d'interrogations subsistent. Il est regrettable de priver la représentation nationale d'un tel débat, qui a partie liée à l'attractivité du secteur hospitalier, et que nous aurions aimé mener avec vous.

J'insiste sur la nécessité de procéder à une revalorisation financière et intellectuelle du statut de praticien hospitalier, à assurer une responsabilisation renouvelée des professionnels. C'est une demande émanant des principaux acteurs concernés. Les avez-vous suffisamment consultés, madame la ministre, avant de proposer cette évolution ?