Intervention de Denis Sommer

Il est faux de dire que nous n'avons pas débattu de cette question, à laquelle nous sommes les uns et les autres très attachés, puisque nous en avons longuement discuté en commission.

Je vous rappelle que la loi sur l'égalité salariale de 1972 reconnaît le principe « à travail égal, salaire égal », qui figure donc désormais dans notre code du travail. Je vous rappelle également la loi Roudy de 1983 sur la parité, et les ordonnances de 2017 instaurant une obligation de négociations et précisant que, faute d'accord collectif, l'employeur doit instituer un plan d'action à ce propos. Des sanctions financières sont prévues, et les salariés peuvent faire valoir leurs droits par tout moyen juridique.

Les avancées sont donc réelles et nous continuerons dans ce sens, car il s'agit pour nous d'une question absolument prioritaire. La question du seuil à 50 salariés ne me paraît pas décisive, en l'occurrence : cela vaut naturellement pour l'ensemble des salariés, dans toutes les entreprises et aussi, bien entendu, dans la fonction publique. Avis défavorable.