Intervention de Laure de La Raudière

Si j'ai un peu bégayé dans la rédaction de ces amendements, c'est que nous abordons un sujet extrêmement important pour le développement des acteurs des crypto-monnaies et, de façon plus générale, des acteurs utilisant la technologie blockchain, ou des chaînes de blocs, à savoir le droit au compte.

Nous avons inséré à l'alinéa 41 de l'article 26 un droit au compte qui n'en est pas vraiment un : il ne prévoit pas un pouvoir suffisamment contraignant à l'égard des banques à propos de l'obligation d'ouvrir des comptes. La grande difficulté que rencontrent les entreprises en ce qui concerne la blockchain à l'heure actuelle est l'accès au monde bancaire. Beaucoup décident de s'installer en Suisse au lieu de se développer en France. C'est le cas, par exemple, de la fondation Tezos : toutes ses équipes de recherche sont en France, mais elle s'est installée en Suisse où elle développe une chaîne de blocs publique qui pourrait entrer en compétition avec les blockchains « bitcoin » et « ethereum », qui sont toutes les deux américaines. Le droit d'accès au compte est donc un enjeu de souveraineté.

Les amendements que j'ai déposés visent à rendre plus effectif ce droit en créant des voies de recours et de sanction – c'est l'objet de l'amendement n° 550 – si jamais les dispositions prévues à l'alinéa 41 ne sont pas respectées, c'est-à-dire en cas de refus des établissements de crédit. L'amendement n° 40 a le même objet, mais il ne comporte pas de référence à des sanctions.