Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :

L'objectif de ces amendements est cohérent avec les prises de position du Président de la République sur la transition écologique et énergétique. Sont-ils pour autant le moyen adéquat pour imposer une montée en puissance de l'investissement solidaire, socialement responsable et favorable à la transition écologique ? Sur ce point, je rejoins l'analyse du rapporteur : la fixation d'un plancher à 100 unités de compte risque de produire des effets de bord et de nous priver de ce levier. Néanmoins, il est souhaitable que nous renforcions la transparence et qu'en fixant un pourcentage, par exemple, nous trouvions le moyen d'éviter que l'épargnant ait le sentiment d'avoir fait un effort en faveur d'un investissement socialement responsable ou solidaire alors qu'en réalité une part minime de son épargne y sera consacrée. La proposition de loi que vous examinerez demain en séance publique nous permettra d'évoquer la question de la transparence en matière d'épargne réglementée.

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