Intervention de Bruno le Maire

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Je salue votre volonté de garantir un bon prix de cession, mais votre proposition n'a de sens que dans le cas d'une option de gré à gré, entre l'État et un investisseur privé qu'il a choisi. Lorsque la cession se fait par appel d'offres, c'est la compétition entre les offres qui, par définition, fait monter les enchères et garantit un prix de cession plus élevé. Le mécanisme de complément de prix n'est alors pas justifié.

Par ailleurs, je rappelle que le prix de cession, déduit du montant de l'indemnisation des actionnaires privés pour le préjudice, doit être supérieur à la somme des dividendes actualisés. Il doit ensuite être validé à un double niveau, par la commission et par la commission ad hoc. C'est uniquement au terme de ce processus que le ministre de l'économie et des finances donne son feu vert.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.