Intervention de Jean-Louis Masson

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l'évaluation de la présente loi. Il prévoit, pour toute la durée de la programmation, la remise d'un rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi préalablement au débat d'orientation budgétaire. Par définition, un tel rapport doit embrasser l'ensemble des dispositions prévues par la loi dont il évalue l'exécution : il ne semble donc pas opportun de préciser davantage son contenu ni d'ajouter d'autres demandes de rapports au Gouvernement, comme le fait le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.