Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du lundi 9 octobre 2017 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian :

Pourquoi oppose-t-on le régime fiscal de micro-entreprise au statut d'artisan ? Les qualifications des artisans sont protégées et tout le monde ne peut pas devenir peintre en bâtiment, tapissier ou verrier : il faut pour cela être formé et avoir des qualifications reconnues. Il n'est pas question ici du statut et de la protection de l'artisanat mais du régime fiscal de la micro-entreprise.

Je précise aussi que nous avons décidé de ne pas doubler le seuil de TVA, cela afin d'éviter toute concurrence déloyale.

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