Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 56

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cet amendement vise à permettre à tous les majeurs en tutelle aujourd'hui privés de l'exercice de leur droit de vote de recouvrer celui-ci dès la publication de la loi, sans autre démarche que de s'inscrire sur les listes électorales. Ce retour sans délai au droit de vote est absolument essentiel : il a trait à la dignité.

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