Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 55
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit de dispositions de pure légistique, visant à tirer des conséquences dans les codes et textes. En aucun cas, il n'est question de donner un blanc-seing au Gouvernement. Pour ma part du moins, je n'ai pas prévu de légiférer pour modifier tous les textes en vigueur ! Le recours à l'ordonnance a tout son sens.
