Intervention de Philippe Gosselin

Dès lors que nous nous sommes opposés à la fusion des TI et des TGI prévue par l'article 53, nous nous opposons par voie de conséquence au moyen qui la permettrait. Donc, une fois de plus, non à l'ordonnance ! L'ordonnance de Mme Belloubet ne passe pas et ne nous soigne pas !