Intervention de Jean-Philippe Nilor

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Nilor :

Très bien.

Par ailleurs, l'idée d'un amendement m'est venue pendant que vous interveniez. Le texte mentionne uniquement les départements. Or la Martinique et la Guyane sont des collectivités territoriales. Il faudrait donc ajouter cette notion dans le texte. À ce stade du débat, vous seule pouvez proposer de l'amender.

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