Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ce n'est pas cela ? J'ai peut-être mal compris, alors.

En tout cas, dans le cas de la Martinique, la situation ne bougera pas du tout. Certes, on fusionnera le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance à Fort-de-France, mais cela ne changera strictement rien, notamment en matière de locaux et de compétences, et il n'y aura pas de spécialisation. En effet, la spécialisation ne peut fonctionner que dans le cas où il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans un même département. Or, en Martinique, comme d'ailleurs dans de nombreux départements métropolitains, il y a un seul tribunal de grande instance, qui est compétent dans tous les domaines. Dans ce cas, par définition, il n'y aura pas de spécialisation.

Par ailleurs, vous avez évoqué à plusieurs reprises une diminution des crédits…

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