Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'ordonnance prévue à l'article 55 procédera aux adaptations nécessaires sur ces territoires.
Je rappelle également que ce projet de loi a été enrichi de plusieurs dispositions – je pense notamment aux articles 53 bis B et 53 bis C – visant à améliorer l'efficacité des juridictions ultramarines en cas de crise, notamment météorologique, affectant le bon fonctionnement du service public de la justice.
En tout cas, je suis défavorable à l'exclusion des départements ultramarins du champ de l'article 53.
