Intervention de Didier Paris

Je vais essayer de résumer la position de la commission en tenant compte de ce que la plupart des propos qui ont été tenus se recoupent.

Sur le fond, l'ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs est-elle satisfaisante tant dans son aspect pénal que pour les mesures éducatives qu'elle prévoit ? Ugo Bernalicis a parlé du tribunal de Bobigny, que nous avons souvent évoqué : cet exemple parmi d'autres montre que l'ordonnance de 1945 ne suffit plus, d'abord parce que les juges des enfants rencontrent des difficultés mais, surtout, parce que les mineurs ont besoin d'être placés non seulement face à des décisions de l'autorité judiciaire mais face à des réactions qui soient simples, visibles, immédiates et qui soient compréhensibles

L'ordonnance de 1945 pose, sur le fond, deux problèmes. Le premier est que, depuis sa création en février 1945, elle a été modifiée trente-neuf fois. Après trente-neuf modifications, il n'est pas impossible d'envisager sa codification ! Remettre les choses dans l'ordre pour faire que la loi soit plus lisible, plus accessible, plus simple et plus immédiate apparaît au contraire naturel.

Telle fut, me semble-t-il, la logique qui a guidé le Gouvernement, et les discussions que nous avons eues en première lecture allaient dans cette direction, qui n'est peut-être pas suffisante.

Le second problème tient à ce que nous débattons depuis plusieurs semaines d'un texte qui concerne les majeurs. Nous avons vu que beaucoup de dispositions sont nécessaires pour que la justice rendue soit plus rapide, plus efficiente, plus efficace et de meilleure qualité. Dès lors, pourquoi ne pas envisager que certaines dispositions propres aux majeurs s'étendent aux mineurs ? Et pourquoi ne pas chercher à améliorer la manière dont les mineurs sont pris en compte par notre justice ?

S'il n'y avait pas de difficultés, on n'en parlerait pas. Dès lors qu'il y en a, il n'est pas anormal d'en parler.

Il ne faut pas nous faire un mauvais procès parce que nous mettons, si je puis dire, cette problématique sur la table.

Le deuxième élément concerne la méthode et la procédure – et franchement, à cet égard, je suis surpris.

Cela a été évoqué depuis plusieurs semaines déjà, et nous savons que le Gouvernement souhaite préparer, par voie d'ordonnance, cette réforme sur les deux aspects que sont la codification et l'amélioration du texte sur le fond. Il ne s'agit donc pas d'un dispositif caché ni masqué, bien au contraire. Cela a d'ailleurs fait l'objet de nombreux débats entre nous.

Partant de là, un travail va être effectué.