Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 46

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'émets également un avis défavorable : vous dites, monsieur le député, que cette peine est autonome par rapport à la détention, mais vous nous expliquez dans la foulée qu'elle pourrait être couplée avec une détention et prononcée après celle-ci, je ne vois donc pas bien où se situe l'autonomie.

Par ailleurs, je ne saisis pas très bien comment une peine de probation peut être autonome par rapport à l'emprisonnement. Mon avis est défavorable.

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