Intervention de Ugo Bernalicis

Je remercie M. Letchimy d'avoir déposé cet amendement, qui me semble de bon aloi. J'en appelle au parallélisme des formes. Aujourd'hui, quelqu'un qui veut accéder au procès-verbal se voit remettre soit le document écrit soit sa copie, où figure la notification des droits. Il serait dommage que le passage au numérique se solde par l'impossibilité d'accéder au dossier en cas de contestation.

Je suivrai l'expérimentation avec beaucoup d'attention, car il y existe un débat pour savoir si elle induira un transfert de charge vers l'autorité judiciaire. Pour l'heure, son périmètre est restreint, puisqu'il se limite à la notification des droits – même si celle-ci joue un rôle très important. Étendre l'expérimentation à d'autres champs ou à l'ensemble de la procédure me semblerait cavalier. Ce serait du moins, pour reprendre la formule du rapporteur, un report de travail vers l'autorité judiciaire, notamment en cas de contestation.

J'ajoute que, si l'amendement est voté, le groupe La France insoumise soutiendra l'article 32 bis. Vous l'aurez compris, nous ne sommes pas opposés à la numérisation en soi. Nous y sommes même favorables quand elle va dans le bon sens et qu'elle est utile. Je me demande d'ailleurs pourquoi, en 2019, elle est si peu développée par ces services, alors qu'elle l'est dans nombre d'administrations.

L'article ainsi amendé va dans le bon sens. J'espère que le logiciel dont l'arrivée est prévue pour 2022 intégrera toutes les dimensions suffisantes pour qu'il soit opérationnel. J'appelle votre attention, madame la garde des sceaux, sur le fait qu'il faudra vérifier plusieurs briques. Je suis corapporteur d'une mission d'évaluation de la lutte contre la délinquance financière, ce qui me permet d'obtenir nombre d'informations. Il serait bon qu'il existe un suivi des saisies et confiscations opérées pendant l'ensemble de toute procédure. On pourrait établir des statistiques si l'on connaissait les scellés ou les biens immeubles saisis puis confisqués dans ce cadre.

Si la procédure est bien ficelée et bien menée, nous disposerons d'un bel outil pour suivre les procédures dans leur intégralité, tant du côté du ministère de l'intérieur que de celui de justice. Actuellement, il est rare que leurs chiffres concordent.