Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 29

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable. Il est difficile d'aller dans ce sens dans la mesure où ces techniques spéciales d'enquête sont mises en oeuvre à l'insu des personnes soupçonnées.

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