Intervention de Nicole Belloubet

Comme Mme Faucillon l'a rappelé, l'article 7 supprime le délai de deux ans, ce qui est très important, car j'ai connu des situations douloureuses dans lesquelles ce délai avait posé de réels problèmes à des familles.

Je comprends que la question des mineurs vous préoccupe. Nous proposons de supprimer l'homologation judiciaire systématique, qui ne sera plus requise qu'en cas d'opposition. Pour autant, les garde-fous prévus, que Mme la rapporteure vient d'évoquer, me semblent suffisants, parce qu'ils permettent de protéger les intérêts des mineurs. Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur sera informé et décidera de s'opposer ou non au changement du régime matrimonial ; dans le régime de l'administration légale, c'est le notaire, officier public et ministériel, qui pourra saisir le juge de tutelle des mineurs s'il constate un risque grave d'atteinte aux intérêts des mineurs.

Ce rôle est confié aux notaires depuis quelque temps déjà – depuis 2015 – , le présent texte ne faisant qu'ajouter une nouvelle hypothèse. L'article 7 répond à notre volonté de recentrer le juge sur son office, sans priver les mineurs des garde-fous nécessaires.

J'émets donc un avis défavorable.