Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 6
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :De quelle situation s'agit-il ? De celle de nombreuses personnes dont les revenus évoluent. Certaines décisions de révision de pensions alimentaires se font attendre plusieurs mois, et ce sont souvent des femmes qui font face à cette difficulté, devant attendre six mois, parfois neuf, avant que le montant de la pension ne soit adapté à l'évolution des revenus. Voilà le coeur de situation visé par cette disposition.
Nous ne visons pas les situations plus complexes, plus difficiles, dans lesquelles l'office du juge est évidemment nécessaire pour apprécier les éléments en présence et pour trancher.
C'est donc une expérimentation que nous vous proposons. Elle durera trois ans, au terme desquels, sauf erreur de ma part, nous serons là pour en tirer les conséquences. Dans trois ans, nous légiférerons, en appréciant les conséquences de cette expérimentation et en jugeant si la solution que nous avons tentée était bonne, ou si au contraire elle n'a pas porté ses fruits.
