Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 3
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne pense pas que cela soit superfétatoire : c'est pourquoi l'alinéa 9 de l'article 3 indique de manière expresse que l'article 226-13 du code pénal leur est applicable, ce qui est précisément l'objet de votre amendement. Celui-ci est donc satisfait, et je vous demande de bien vouloir le retirer.
