Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

… puisqu'il concerne l'avant dire droit, hors de tout fondement juridique et de tout contentieux existant. Cette demande vise à préserver des preuves ou à trouver des éléments dans l'hypothèse d'une procédure à venir. Si tel est le cas à l'issue de l'expertise, le juge aura tout loisir d'ordonner la médiation, comme le texte va le prévoir.

À mes yeux, l'article 145 est le contre-exemple absolu de ce que vous voulez proposer.

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