Intervention de Daniel Fasquelle

Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais il faut à tout prix que la France soit leader dans la conduite de ce dossier.

Le rapporteur général nous dit que, si nous votions le dispositif, il serait neutralisé par les conventions fiscales. Autrement dit, on ne pourrait désormais plus rien changer à la fiscalité en France dès lors que cela concerne une convention fiscale : avouez que cet argument est un peu court ! La France peut, bien évidemment, modifier ses règles fiscales, puis en tenir compte dans les conventions fiscales qui la lient aux autres États.

Le rapporteur général nous dit aussi qu'une proposition de directive est en cours d'élaboration. Mais nous pouvons parfaitement en devancer l'application : j'ai cité, en droit des sociétés, le précédent de la directive de 1968 anticipée par une loi de 1966.

On nous annonce encore une taxation sur le chiffre d'affaires, mais ce que propose le Sénat me semble bien plus adapté : une entreprise peut faire du chiffre d'affaires sans forcément en tirer des bénéfices, alors que, si l'on retient la notion d'établissement stable numérique, la mesure sera beaucoup plus juste et plus efficace du point de vue fiscal.