Intervention de Joël Giraud

La DEP n'est pas un élément pouvant être cédé tel quel. Je rappelle que les sommes déduites doivent être utilisées dans l'intérêt de l'exploitation dans les dix ans, faute de quoi elles sont réintégrées. La DEP n'est donc pas un outil spéculatif dont la cession ouvrirait droit à un abattement sur le revenu.

Par ailleurs, vous renvoyez à un décret le soin de fixer les modalités de l'abattement, ce qui expose votre proposition à un risque constitutionnel.

Je vous invite donc à retirer votre amendement et éventuellement à le retravailler en vue de la séance publique – en cas de maintien, j'y serai défavorable.