Intervention de Annick Girardin

Séance en hémicycle du mercredi 12 décembre 2018 à 15h00
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Article 5 a

Annick Girardin, ministre des outre-mer :

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai trois amendements – nos 10, 11 et 12 – qui portent respectivement sur les articles 5 A, 5 et 6. Comme l'a rappelé Maina Sage tout à l'heure, un travail est actuellement mené afin d'élaborer le contenu des textes relatifs au statut du territoire qui, je l'espère, seront examinés très bientôt par les deux assemblées – en tout état de cause, avant l'été. Il paraît plus sage de mener à leur terme ces travaux d'expertise juridique avant d'appliquer à la Polynésie française les dispositions de la proposition de loi. L'amendement no 10 a donc pour objet de supprimer l'article 5 A ; le no 11 demande la suppression des mots « en Polynésie française » à l'article 5 ; le no 12 a exactement le même objet, pour l'article 6.

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