Intervention de Annick Girardin
Séance en hémicycle du mercredi 12 décembre 2018 à 15h00
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Article 2 bis
Annick Girardin, ministre des outre-mer :
Comme je l'avais annoncé lors de la discussion générale, le Gouvernement lève le gage mentionné à l'article 2 bis de la proposition de loi.
