Intervention de Stéphanie Do

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 9h30
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Après l'article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Do :

Cet amendement vise à supprimer la dérogation dont bénéficient les professionnels chargés de la prospection pour les journaux périodiques et les magazines. Cosigné par une vingtaine de députés, il a recueilli l'avis favorable du rapporteur en commission.

Ces professionnels ne sont pas soumis à une interdiction de vente ou de location des données personnelles détenues par Bloctel. Ils peuvent donc se procurer les coordonnées téléphoniques des consommateurs inscrits sur Bloctel. Cette possibilité va totalement à l'encontre de l'objectif poursuivi par l'utilisateur de la plateforme. De plus, il est inconcevable que ces professionnels aient accès à ces données alors qu'ils ne sont pas soumis à Bloctel.

Cet amendement vise donc à supprimer ce droit tout à fait dérogatoire qui n'apparaît pas justifié.

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