Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 5 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53 (appelé par priorité)
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il s'agit de permettre au président d'une juridiction sociale de siéger sans assesseur à titre exceptionnel. Cet amendement vise à réintroduire un dispositif existant dans le cadre de la réforme de la protection sociale. Une campagne de recrutement d'assesseurs est en cours.
