Intervention de Éric Ciotti

Vous créez, madame la ministre, cette nouvelle pseudo peine, si je puis dire, de détention à domicile sous surveillance électronique. J'admets qu'il y a un progrès par rapport à l'hypocrisie que représentait le placement sous surveillance électronique – PSE – qui consistait à déconstruire la décision souveraine que le juge avait prononcée au nom du peuple français. Ici, la décision appartiendra bien au tribunal et, j'y insiste, j'admets qu'il s'agit d'un progrès en matière de lisibilité.

Quelle effectivité, toutefois, aura cette peine ? Je conteste d'ailleurs l'emploi du mot « détention ». Le PSE à domicile n'est pas une détention. Et ces alinéas participent de la même logique que celle suivie par vos prédécesseurs, celle, hypocrite, consistant à pallier le déficit de places de prison. Or le pays manque cruellement de places de prison. Aussi la sanction pénale ne peut-elle être prononcée comme il serait nécessaire par rapport à la gravité des faits commis.

Vous êtes donc contraints de créer des processus que vous parez de vertus supposées pour lutter contre la récidive. Je le répète : il s'agit d'une vaste hypocrisie. Vous cherchez des substituts au déficit de places de prison, voilà la réalité. La détention à domicile comme le placement sous surveillance électronique ne se substitueront pas aux places de prison qu'il faut créer pour que la loi pénale s'applique.

Il ne s'agit donc ici, encore une fois, qu'un subterfuge, un palliatif, si bien que, in fine, la peine n'a plus de sens. Elle n'est plus dissuasive et, parce qu'elle ne fait plus peur, elle est un encouragement à la récidive. C'est la réalité que subissent au quotidien les policiers et les gendarmes qui nous interpellent, qui se désolent qu'il n'y ait pas de sanctions adaptées à la gravité des faits qu'ils ont la lourde responsabilité, la difficulté et le courage de combattre au quotidien.