Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Je serai plus brève car le présent amendement va dans le même sens que le précédent. Il tend également, en effet, à créer un droit d'appel pour les victimes, mais cette fois en cas de relaxe du mis en cause devant le tribunal correctionnel.

Je le répète, dans la mesure où la victime déclenche l'enquête en portant plainte, où elle peut passer outre un classement sans suite du procureur par une constitution de partie civile et où elle a la capacité de faire appel des ordonnances de non-lieu du juge d'instruction, il est tout à fait légitime qu'elle puisse également interjeter appel lorsqu'elle estime que justice n'a pas été rendue.

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