Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 42

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cet amendement est le même que celui, précédemment examiné, relatif à l'appel en matière correctionnelle : en cas de détention provisoire, il s'agit donc d'introduire des délais pour l'appel, cette fois en matière criminelle.

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