Intervention de Nicole Belloubet

Même avis, évidemment.

Je rappelle que cet article résulte d'un travail important qui a été mené par M. Poulliat et un de ses collègues. Nous avons également examiné les études comparatives effectuées à l'étranger ainsi qu'en France, qui montrent l'intérêt d'une telle procédure. Elle marche bien pour d'autres types de contravention. Nous avons souhaité maintenir une amende délictuelle, qui pourra être forfaitisée, considérant que le caractère délictuel permettra d'utiliser cette procédure pour éventuellement prononcer en parallèle des gardes à vue afin de remonter des filières.

Contrairement à ce qu'a dit M. Dharréville, cela n'interdit en aucune manière une réponse de nature sanitaire. Tout dépendra des politiques pénales mises en place. Il est très important de faire bien comprendre que l'amende forfaitaire n'entraînera pas de rupture dans la réponse sanitaire.