Intervention de Maina Sage

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Cet amendement rejoint le précédent, no 1060. J'ai bien noté, madame la rapporteure, que vous intégriez dans les termes de « respect de la vie privée » les dispositions de l'article 8 de la loi de 1978. Cela fait foi et rassurera ceux qui craignent que certaines données ne soient pas protégées par la rédaction de l'article 19.

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