Intervention de Danièle Obono

Il vise à ouvrir les mêmes possibilités moyennes d'aménagement de peine en outre-mer qu'en métropole.

« La France traverse la période la plus répressive de son histoire récente en temps de paix. Si l'on fait exception en effet des années qui ont immédiatement suivi la Seconde Guerre mondiale, jamais autant d'hommes et de femmes n'y ont été emprisonnés. » C'est ce qu'écrit le sociologue Didier Fassin dans son dernier ouvrage, Punir, une passion contemporaine.

Ces mots sont également cités dans le rapport que la Commission nationale consultative des droits de l'homme a consacré en 2017 à « la question pénitentiaire dans les outre-mer ». Ce rapport dresse un bilan affligeant de la politique carcérale menée dans les outre-mer. Il est le signe d'une inégalité de traitement à laquelle l'État doit urgemment mettre fin. Les recours exercés devant la Cour européenne des droits de l'homme pour actes de torture au vu des conditions d'incarcération – cellules sans fenêtre, taux d'occupation de 128 % – devraient suffire à faire valoir le bon sens de cet amendement.

Il vise en effet à ce que l'État garantisse, d'ici à 2022, l'égalité réelle de traitement entre la métropole et l'outre-mer en matière d'insertion et de probation. En outre-mer, l'État aménage très peu les peines, non parce qu'il y aurait moins de personnes susceptibles de bénéficier de ces aménagements, mais en raison de l'absence de délocalisation du Centre national d'évaluation des personnes détenues, de la pénurie de juges de l'application des peines, du manque de moyens des services d'insertion et de probation, du déficit de structures publiques ou associatives d'accueil, d'insertion et de réinsertion. À cela s'ajoute la grande précarité des personnes condamnées.

En outre-mer encore plus gravement que sur le reste du territoire, l'enfermement est la marque ultime du désengagement de l'État, qui préfère laisser des gens croupir dans des prisons surpeuplées et insalubres, sans lumière parfois, plutôt que d'y consacrer les moyens humains et matériels nécessaires. Nous espérons que vous saisirez l'occasion que vous offre cet amendement de mettre fin à ces maltraitances inutiles.